Jeudi 5 novembre 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, par 281 voix contre 0, la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues.

Le marché locatif est aujourd’hui en forte tension et de nombreuses personnes, notamment les plus précaires (étudiants, jeunes actifs, familles monoparentales, etc.), rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Dans ce contexte, des comportements abusifs consistant à proposer un logement, une chambre ou une colocation en contrepartie de relations sexuelles sont apparus.

Estimant insuffisantes les qualifications pénales existantes, la proposition de loi prévoyait dans sa rédaction initiale d’étendre le champ du harcèlement sexuel sans acte répété, en y intégrant le fait de proposer, d’offrir ou de maintenir à la disposition d’une personne un logement, un hébergement ou un avantage locatif en contrepartie d’un acte de nature sexuelle.

Les apports du Sénat

Le Sénat a considéré, à la lumière des auditions menées, que la proposition de loi, dans sa rédaction initiale, risquait de dénaturer l’infraction de harcèlement sexuel.

Les sénateurs ont ainsi adopté, à l’initiative du rapporteur de la commission des lois, un amendement permettant de recourir à la qualification pénale plus adaptée de l’abus de faiblesse en ajoutant la vulnérabilité économique et sociale de la victime aux cas de vulnérabilité déjà pris en compte par la loi, pour le seul fait d’une proposition de logement en contrepartie d’actes sexuels.

L’abus de faiblesse, en l’absence de circonstance aggravante, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.