Le contrôle des comptes et de la gestion de la politique des transports et mobilités de la région Réunion de la CRC intervient « dans un contexte de renouvellement de la délégation de service public et alors que la mobilité constitue, dans un territoire insulaire et densément peuplé, un enjeu stratégique majeur pour le développement territorial ».

Créé en 1996 par le département de La Réunion, le réseau de transport interurbain de voyageurs Car Jaune, est à la charge de la Région depuis le 1er janvier 2017. « La collectivité régionale a hérité, lors de ce transfert de compétence, sans véritables marges de manoeuvre au départ pour en modifier ni les orientations ni les conditions d’exécution, du contrat de délégation de service public (DSP) par lequel le département avait confié à un groupement d’entreprises l’exploitation du réseau pour la période 2014-2024 », a écrit la CRC.

De fait, « les risques économiques apparaissent, depuis l’origine, principalement supportés » par la Région, qui bénéficie de marges garanties et d’indexations automatiques supérieures aux standards communément observés dans d’autres territoires. Instaurée progressivement depuis 2022 dans une logique d’inclusion sociale, la gratuité du service en faveur de différentes catégories d’usagers a renforcé ce déséquilibre financier, a noté la cour.

Selon la Cour des comptes, le coût total de la DSP sur la période 2014–2024 atteint 220 millions d’euros, soit une hausse de 15,3%. Le budget annexe transport, conçu par la région pour retracer l’exhaustivité des dépenses et des recettes du service, a perdu de sa portée pratique, notamment en raison de la dispersion d’une partie des coûts dans le budget principal – comme l’entretien des gares routières – et du manque de transparence de certaines prestations externalisées.

La cour a mit en avant le manque d’infrastructure. « Les 55 km de voies actuellement dédiées aux transports publics apparaissent insuffisants. Les projets de 110 km supplémentaires, à l’horizon 2035, demeurent très en-deçà des besoins estimés à 150 km sur le seul littoral. Cette insuffisance d’infrastructures spécifiques compromet la performance et l’attractivité des transports collectifs face à l’usage individuel de l’automobile ».

La cour dénonce aussi une absence d’harmonisation des conditions salariales entre la dizaine d’entités qui le compose. Elle interroge sur le calcul du montant de la contribution financière forfaitaire versée par la région au groupement, qui repose sur des coûts moyens salariaux indicatifs communiqués par ce dernier sans possibilité de contrôle de ces données.

« De manière plus générale, l’absence de transmission de pièces comptables à la fois exhaustives et fiables, la prédominance de documents le plus souvent déclaratifs et incomplets, privent singulièrement la collectivité territoriale d’éléments substantiels pour exercer un contrôle efficace et efficient du bon emploi des deniers publics ».

Pour la Cour des Comptes, la Région devrait « renforcer son expertise interne pour assurer un suivi juridique, administratif et financier plus étroit du contrat en veillant à ce que le délégataire remplisse scrupuleusement l’ensemble de ses obligations contractuelles. Il appartient aussi à la région d’anticiper la suite de cette délégation en analysant précisément les différentes alternatives à une délégation de service public ».

D’ailleurs, la CRC a rappelé que « depuis l’abandon du tram-train en 2010, aucune alternative de transport de masse n’a émergé, à l’exception d’une ligne de transport par câble à Saint-Denis ».