Les allègements de cotisations patronales des entreprises de branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC seront réduits, selon ce décret publié au Journal officiel le 10 novembre. Les syndicats dénoncent des miettes données par le gouvernement pour étouffer la révolte.

Concrètement, le décret « définit le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable dans une branche professionnelle à comparer au salaire minimum national de croissance afin de déterminer si une branche entre dans le champ du III bis de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Il prévoit par ailleurs les dispositions nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux ».

Les allègements de cotisations patronales des entreprises de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au smic seront réduits en les calculant à partir de ces minima et non plus du montant du smic.

Ce décret fait partie des mesures mises en avant le 9 novembre par le gouvernement pour répondre à la pression des syndicats demandant des augmentations de salaires. Car si aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du smic, sa progression salariale peut être freinée parce que le «salaire minimum national professionnel» de la branche à laquelle il appartient est inférieur au smic.

Le 9 novembre, le gouvernement annonce une hausse de 1,6% du salaire minimum au ‌1er décembre prochain, ainsi porté à 1.502 euros mensuels net. La hausse annoncée du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est nettement en deçà des attentes syndicales. Cette hausse cumule une revalorisation automatique de 1% anticipée ​au 1er décembre (théoriquement au 1er janvier en fonction de l’inflation hors ‌tabac) et représente un «coup de pouce» de 0,6% pour le gouvernement.

Aujourd’hui, 69 branches ont des minima inférieurs au smic et la hausse du salaire minimum le 1er décembre prochain doit en faire basculer 64 supplémentaires dans la non-conformité, selon le ministère du Travail.

Pour que les entreprises d’une branche soient sanctionnées financièrement, leur minimum de branche devra être resté en dessous du smic «durant toute l’année civile précédente», précise le décret.

La liste des branches concernées est publiée «chaque année, au plus tard le 31 janvier». Cet arrêté «fait l’objet d’une rectification au plus tard le 30 novembre de chaque année afin que soient retirées de la liste les branches professionnelles» pour lesquelles le minimum de branche «aura été revalorisé entre le 1er janvier et le 31 octobre au niveau du smic en vigueur le 1er janvier de l’année précédente», a précisé le décret.

Ce décret entre en vigueur le 11 novembre et la première année prise en compte pour le nouveau mode de calcul des cotisations patronales sera 2027. Le texte pourra être durci dans un second temps si les responsables de branches ne jouent pas le jeu, a précisé le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.

Le décret précise la composition du «comité de suivi de la réforme des allègements généraux» de cotisations, composé d’experts et de représentants du patronat et des syndicats, qui se réunira «au moins une fois par an» d’ici 2029.

Le compte n’y est pas

Agathe Le Berder de la CGT a indiqué que «le principal problème avec ce décret, c’est que les sanctions collectives marchent très très lentement, puisqu’il faut une année entière de non-conformité pour être sanctionné». «Si une entreprise dépend de plusieurs conventions collectives, on lui appliquera la sanction la plus favorable», a dénoncé cette dernière, jugeant que le décret laisse «plein de portes de sortie» aux entreprises.

La secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a indiqué que 18 des 23 euros de hausse correspondent à la revalorisation automatique prévue au 1er janvier : le coup de pouce ne serait que de cinq euros. «Cinq euros, c’est un kilo de tomates, (…) même pas un Mars», a-t-elle ironisé.

Cette dernière a prévenu que «tant que les salaires n’augmenteront pas, tant que nous n’aurons pas de réponse à nos revendications, la mobilisation continuera». Pour elle, le gouvernement «déroule le tapis rouge à la cupidité patronale», dénonçant le sort réservé aux agents publics, exclus de la conférence, qui sont selon elle «la dernière roue du carrosse».

La secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, considère qu’«avancer la revalorisation du Smic» est «une bonne chose», elle estime que la hausse de 1,6 % reste «insuffisante au regard de nos attentes».

De son côté, le secrétaire général de Force ouvrière (FO), Frédéric Souillot, s’est réjoui pour sa part que le «dogme» autour du smic soit «tombé», et Christelle Thieffinne, présidente de la CFE-CGC, a appelé de ses voeux des «augmentations de façon homogène dans toute la grille du salaire».

Une intersyndicale (CGT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FAFP) appelle d’ores et déjà à une grève dans la fonction publique le 17 novembre pour des revalorisations salariales.