« Nous avons souhaité verser au débat public cet ensemble de 18 mesures, toutes instruites, toutes chiffrées par la Cour, et toutes réalisables et intégrables à court terme », a indiqué la présidente de la Cour des comptes et proche amie d’Emmanuel Macron, Amélie de Montchalin, le lundi 9 novembre.

Pour redresser les finances publiques, la Cour des comptes propose dans son dernier rapport 18 mesures pouvant s’appliquer dès l’an prochain, et représentant « jusqu’à 38 milliards d’euros d’économies », dont « 11 à 14 milliards d’euros » figurent déjà dans le budget 2027.

Parmi les mesures proposées figurent une « non-revalorisation des prestations sociales (hors minima sociaux) », avec une économie estimée par la Cour des comptes à 4,8 milliards en 2027 ; une suspension pour un an des avancements et promotions dans la fonction publique (3,9 mds d’économies) ; recentrage des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle (1,9 mds) ; réduction du coût social des arrêts de travail (entre 1,7 et 1,9 mds) ; renforcement de la participation financière des assurés et des organismes complémentaires au système de santé en augmentant certains  tickets modérateurs (1,2 mds) ; baisse des recettes de fonctionnement du bloc communal et des régions (4 à 4,9 mds) ; et entre autre le relèvement à 13 % du taux intermédiaire  de TVA de 10 % (4,3 mds).

« Nous sommes à un moment particulier. Aujourd’hui reprennent les discussions budgétaires au Sénat », alors que « la dégradation des perspectives de croissance vient rouvrir le débat sur le contenu des mesures à proposer dans le budget pour 2027 », a assuré la présidente de la Cour des comptes, qui orchestre une nouvelle casse sociale.

« Nous, magistrats financiers de la Cour des Comptes, considérons que nous ne pourrons pas nous contenter de réitérer les alertes » et « que nous pouvons, voire que nous devons, contribuer à éclairer les parlementaires sur les solutions », avec « un éventail de mesures possibles, précises et chiffrées, pour réduire le déficit », a-t-elle ajouté.

« Nous avons souhaité verser au débat public cet ensemble de 18 mesures, toutes instruites, toutes chiffrées par la Cour, et toutes réalisables et intégrables à court terme », a précisé l’ancienne ministre des Comptes publics, qui a conduit la France à un déficit record de 5,1 % du PIB et une dette de 115,7 % du PIB en 2025. Au total, le solde budgétaire de l’Etat devrait atteindre − 135,5 milliards d’euros en 2026 (− 134,5 milliards d’euros initialement prévus), contre − 124,2 milliards d’euros en 2025.

Mais « ce n’est pas un contre-budget, ce n’est pas un budget alternatif », a-t-elle assuré, en présentant le rapport « Contribution au rétablissement des finances publiques, mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme ».

Dans ce rapport, la Cour des comptes « souligne que le niveau des économies qu’elles sont susceptibles de produire est cohérent avec le poids du secteur ou du champ concerné dans la  dépense publique totale. Représentant  un montant total compris entre 32 et 38 Md€, ces mesures et certaines dispositions présentées par le Gouvernement dans les projets de loi de finances (PLF) et de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 se recoupent en partie, pour un montant estimé par la Cour entre 11 et 14 Md€ ».