Alors que de nombreux dirigeants politique espéraient un changement de statut de La Réunion, avec notamment la suppression de l’amendement Virapoullé, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a assuré au président du Département, Cyrille Melchior, que La Réunion et Mayotte ne seraient pas concernées par la démarche actuellement envisagée par l’État.

Le changement de statut a été souhaité par les socialistes, dont l’ex-députée socialiste, Ericka Bareigts qui a déposé en 2013 une proposition de loi visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.

Connu sous le nom d’Amendement Virapoullé, cet amendement empêche les collectivités de La Réunion de fixer elles-mêmes les règles applicables sur le territoire dans divers domaines tels que la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.

En 2013, le sénateur Paul Vergès avait également déposé une proposition de loi visant à annuler l’amendement. Dans un communiqué de presse, il expliquait que « rien ne justifie ce traitement différencié entre La Réunion et les autres départements et régions d’outre-mer; rien ne justifie que des prérogatives accordées aux régions et départements de la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe ne soient pas accordées au département et à la région de La Réunion ».

Treize années plus tard, le président du Département, Cyrille Melchior, a été rassuré par la ministre, car ce dernier a réaffirmé auprès de la ministre des Outre-mer son attachement au statut départemental de La Réunion. Pour lui, un changement de statut ne saurait constituer une réponse aux difficultés auxquelles sont confrontés les Réunionnais au quotidien.

Il a réaffirmé «l’attachement indéfectible de La Réunion à son statut de département français», estimant qu’un changement de statut ne saurait répondre aux véritables défis du territoire. «Les débats institutionnels ne résoudront pas les problèmes urgents et quotidiens des Réunionnais, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat, de l’emploi, du logement ou de l’action sociale», a-t-il déclaré.

Cyrille Melchior a également souligné l’absence de consensus, tant chez les élus locaux qu’au sein de la population, sur une évolution statutaire. Il a proposé à la ministre l’ouverture d’une nouvelle étape avec les collectivités réunionnaises, autour de l’écriture d’un «contrat de territoire pour La Réunion : le Pacte “Nou lé Kapab”», censé permettre «d’avoir davantage d’action sur notre territoire et dans l’océan Indien, sans remettre en cause le cadre institutionnel qui garantit notre stabilité, nos droits et notre solidarité nationale».

La ministre, Naïma Moutchou, a précisé qu’une lettre de mission serait prochainement confiée à un constitutionnaliste pour étudier une possible fusion des articles 73 et 74 de la Constitution, en cohérence avec un engagement du président de la République pris en 2025.

L’article 73 organise l’identité législative adaptée pour les DROM, tandis que l’article 74 établit la spécialité législative pour les COM, offrant un continuum d’autonomie aux collectivités d’outre-mer.

La ministre a toutefois garanti que cette démarche ne concernerait ni La Réunion ni Mayotte, et viserait uniquement les territoires demandeurs.