Le mardi 3 novembre, Véronique Riotton (EPR, Haute-Savoie), présidente, Stéphane Delautrette (SOC, Haute-Vienne) et Anne-Cécile Violland (HOR, Haute-Savoie), co-rapporteurs, ont présenté les conclusions de la mission d’information sur les éco-organismes et les éco-contributions.

Créé le 4 février 2026 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la mission d’information avait pour objectif d’apporter un éclairage sur le financement, le fonctionnement, la gouvernance et l’efficacité des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Ces filières visent à faire assumer aux producteurs la responsabilité des déchets issus de leurs produits mis sur le marché au titre du principe pollueur payeur. La REP intègre toutes les étapes du cycle de vie des produits, en mettant l’accent sur la prévention des déchets, l’éco-conception des produits, le réemploi, le recyclage et leur valorisation à l’issue de leur utilisation par le consommateur. Issues du droit européen, les premières filières REP ont été créées en 1993.

Si jusqu’en 2019, onze filières ont vu le jour, la loi « Agec » du 10 février 2020 marque un changement d’échelle : elle prévoit douze nouvelles filières, assujettit les places de marchés et les plateformes de vente en ligne et crée des instances de concertations entre producteurs, collectivités territoriales, opérateurs de gestion des déchets, acteurs du réemploi et associations.

Six ans après la loi Agec, les rapporteurs font état d’un « premier bilan, qui apparaît pour le moins décevant » :

• la hiérarchie des modes de traitement, qui place la prévention et le réemploi avant le recyclage, n’est encore qu’imparfaitement mise en œuvre ;
• les fonds dédiés au réemploi et à la réparation peinent à produire leurs effets ;
• des manquements répétés sont longtemps restés sans sanction ;
• les collectivités territoriales, qui continuent d’assurer la gestion de volumes considérables de déchets relevant des filières REP, constatent que la couverture réelle de leurs coûts demeure insuffisante de sorte que le citoyen contribue deux fois – comme consommateur, par l’éco-contribution, et comme contribuable local.

A l’issue d’une cinquantaine d’auditions et tables rondes ayant permis d’entendre administrations, agences, éco-organismes, fédérations de producteurs, collectivités territoriales, opérateurs de gestion des déchets, acteurs du réemploi et de l’économie sociale et solidaire, associations de protection de l’environnement et de consommateurs – les rapporteurs formulent 57 recommandations organisées en trois piliers :

• Améliorer la régulation ;
• Consolider la gouvernance ;
• En faire des instruments d’une politique industrielle de souveraineté.

Concernant la régulation, les rapporteurs proposent de renforcer la transparence, le contrôle et les sanctions. Pour faire la transparence, ils recommandent de soumettre chaque année la comptabilité analytique des éco-organismes à l’examen d’un tiers indépendant et de mesurer, par un indicateur national, le rendement environnemental de chaque euro versé.

Par ailleurs, ils recommandent de fixer un plafond fixé aux provisions pour charges futures assorti d’une obligation d’apurement des excédents « afin qu’aucune éco-contribution ne dorme dans les caisses ». Enfin, ils proposent de rendre les sanctions « plus crédibles et plus effectives » en les confiant à un service dédié de la direction générale de la prévention des risques, voire à un régulateur ad hoc.

S’agissant du deuxième pilier, les rapporteurs appellent à consolider la gouvernance pour « garantir la légitimité et l’efficacité des filières REP ». Ils proposent de « passer d’une logique de moyens à une logique de performance ». En d’autres termes, ils recommandent à la puissance publique de suivre non pas les moyens que les éco-organismes se donnent mais l’atteinte de leurs objectifs. Ils proposent également de tendre vers un éco-organisme unique par filière.

Enfin, ils appellent à rééquilibrer le rapport de force entre les éco-organismes et les collectivités territoriales en assurant que ces dernières soient couvertes dans leurs coûts et en les associant davantage à la gouvernance des filières.

En ce qui concerne le troisième pilier, les rapporteurs appellent à reconnaitre le caractère stratégique des déchets sur laquelle il est possible de construire une politique industrielle de souveraineté. Ils proposent ainsi de donner aux éco-modulations une ampleur suffisante pour modifier les comportements et inciter à l’éco-conception. Par ailleurs, ils incitent à relever le plancher des éco-contributions consacré au fonds réemploi et à s’assurer de sa pleine exécution.