Les députés Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise – Nouveau Front Populaire, La Réunion) et Mathilde Panot (LFI – NFP, Val-de-Marne), ont déposé le 7 juillet une proposition de loi vise « à créer une garantie d’emploi, réservée aux métiers de la bifurcation écologique : le Dispositif ultramarin d’emploi durable ».

Le but est de « sortir d’une logique de précarité et de contrats courts, afin de permettre une insertion professionnelle stable, une montée en qualification durable et une meilleure sécurisation des parcours de vie ». Selon les députés, « la création du Dispositif ultramarin d’emploi durable constitue ainsi une réponse ambitieuse, structurante et adaptée aux réalités économiques, sociales et territoriales des Outre‑mer ».

Dans l’exposé des motifs, les députés définissent « les modalités de la garantie d’emploi, contrat à durée déterminée d’au moins soixante mois. Sa durée hebdomadaire doit être de 35 heures, afin d’éviter des détournements de ce dispositif vers la mise en place d’emplois précaires ».

La mise en place de ce dispositif sera mit entre les mains des comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles et aux comités territoriaux pour l’emploi des territoires ultramarins.

« Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique », ont écrit les parlementaires en introduction à leur Exposé des motifs de la proposition de loi.

Ils soulignent que « les territoires ultramarins français connaissent, depuis plusieurs décennies, des difficultés structurelles persistantes en matière d’emploi. Celles‑ci se traduisent par des taux de chômage durablement supérieurs à ceux observés dans l’Hexagone, une forte précarité des parcours professionnels et des difficultés importantes d’insertion durable pour les jeunes, les bénéficiaires des minima sociaux et les publics éloignés de l’emploi ».

A ce contexte s’ajoute la pauvreté endémique qui touche les territoires ultramarins. « Ces difficultés présentent un caractère structurel. Elles sont liées notamment à l’insularité, à l’éloignement géographique, à une économie insuffisamment diversifiée, à des coûts d’exploitation plus élevés, aux difficultés de mobilité ainsi qu’à une inadéquation persistante entre les formations disponibles et les besoins réels du marché du travail local ».

Signé par 70 députés, ce Dispositif ultramarin d’emploi durable s’inscrit dans cette dynamique constructive du dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » de l’Etat, qui met « en lumière l’intérêt de démarches innovantes visant à proposer une activité utile, adaptée aux besoins des territoires et aux parcours des personnes durablement privées d’emploi ».