Les associations représentatives de l’ensemble des collectivités territoriales(*), réunies à l’initiative du Président du Comité des Finances Locales (CFL), expriment une opposition ferme et unanime aux dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027.

Rétablir les comptes publics : une responsabilité partagée mais un effort qui doit rester soutenable, ce qui est loin d’être le cas.

Même si elles ne sont pas à l’origine de la dérive des comptes publics, toutes les collectivités locales, de la plus petite commune rurale à la plus grande région, sont pleinement conscientes de la gravité de la situation des finances publiques de notre pays. En gestionnaires responsables et compétents -puisque nos budgets sont tous votés en équilibre chaque année, elles souscrivent à l’impératif de redressement des comptes de la Nation.

Cependant, pour être efficaces et acceptables, les contributions demandées aux collectivités doivent être soutenables pour l’ensemble des collectivités territoriales appréciées dans leur globalité, et soutenables pour chacune d’entre elles en cas de cumul d’impact.

Or, en cumulant :

• la création d’une Contribution progressive (CPEB), prélèvement non-restituable de 2,5 milliards d’euros, qui transforme les ressources des collectivités en recettes directes pour l’Etat et frappe de nouveau les collectivités contributrices en 2025 et 2026,
• la baisse des fractions de TVA en compensation d’impôts locaux supprimés,
• le rabotage du FCTVA,
• le report des remboursements du DILICO,
• la hausse injuste et unilatérale des cotisations CNRACL,
• la négation pour les départements de l’évolution subie des dépenses de solidarité qui leur incombent,
• le transfert forcé de dépenses de l’Etat vers les régions, également impactées par des restrictions budgétaires spécifiques notamment en matière agricole et ferroviaire,

l’État impose une purge financière sans précédent d’au moins 7,5 milliards d’euros aux collectivités territoriales. Ce montant n’a pas de précédent sur un seul exercice budgétaire. C’est insoutenable pour les collectivités prises dans leur ensemble, d’autant que les coupes dans d’autres politiques de l’Etat alourdiront la facture.

Par ailleurs, le cumul pour certaines collectivités de plusieurs mesures (CPEB, écrêtement de TVA, FCTVA, CNRACL, etc) portera leur effort à près de 5 voire 6% de leurs recettes réelles de fonctionnement : aucune entité, qu’elle soit privée ou publique, ne peut supporter une telle ponction supplémentaire sur ses ressources.

Il faut rappeler que ces annonces s’ajoutent aux mesures drastiques et inefficaces adoptées en 2025 et 2026, qui ont déjà affaibli la situation financière de nombreuses collectivités (notamment situées dans des territoires industriels).

C’est donc une ponction totalement inacceptable : la dette de toutes les collectivités territoriales représente 9% du PIB, ratio stable depuis 1995. Enfin, les collectivités assument plus de 70% de l’investissement public civil.

Une confiance rompue : le reniement répété des engagements de l’État

Le gouvernement appelle à la contribution de chacun. Toutefois, on ne construit pas un effort national sur la défiance et la remise en cause permanente des engagements passés. L’État a abîmé le lien de confiance indispensable à tout partenariat public :

• Reniement sur la compensation fiscale : en procédant à un nouvel écrêtement des fractions de TVA — ressource pourtant garantie aux collectivités pour compenser la suppression de leurs impôts locaux historiques —, l’État bafoue la parole donnée et prive les territoires de recettes qui leur sont dues et étaient prévues dans les budgets locaux.
• Détournement du FCTVA : vouloir rogner de 25 % le Fonds de compensation pour la TVA sous couvert de « verdissement » revient à créer une taxe déguisée sur l’investissement local. Le FCTVA est un strict remboursement : le remettre en cause fait des collectivités les seuls investisseurs publics s’acquittant de la TVA sans pouvoir la recouvrer. Elles paieraient donc à l’Etat un impôt sur les investissements publics, ce qui serait un grave précédent !
• Coup de canif sur le DILICO : étalé sur 5 ans au lieu des 3 prévus initialement, le remboursement des prélèvements subis confirme l’impossibilité de faire confiance à la parole f nancière de l’État.
• Absence de « bouclier » contributif global limitant l’effort imposé à une collectivité à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.

Une méthode brutale et contre-productive : des mesures qui aggraveront la crise
économique, mais aussi la dette publique de la Nation !

La méthode brutale et massive retenue par le Gouvernement, si elle n’est pas rectifiée, conduira à un contresens économique majeur : les contraintes imposées auront des effets rigoureusement contraires aux objectifs affichés de relance de la croissance et de réduction du déficit.

En asphyxiant les budgets de fonctionnement et d’investissement des collectivités, l’État s’attaque directement au premier moteur de l’économie locale et les conséquences sont inévitables :

• Dégradation du tissu économique et de l’emploi : moins d’investissement local, c’est immédiatement moins de commandes pour nos PME et TPE du BTP et des services, entraînant une chute des rentrées fiscales futures pour l’État lui-même.
• Dégradation des services publics du quotidien : mobilités, transition écologique, accompagnement des personnes vulnérables et notamment des âgées, formation des demandeurs d’emploi, soutien à l’agriculture, maintien des dessertes ferroviaires, rénovation des collèges et lycées… : tous les services essentiels de proximité seront directement impactés.

Plus aberrant encore : en privant de ressources les budgets locaux, l’Etat va certes combler une partie de son propre déficit, mais sans réduire la dette publique globale:

L’illusion budgétaire : des coupes trop brutales contraindront les collectivités soit à réduire les investissements, soit à recourir davantage à l’emprunt, et finalement à faire les deux en même temps, venant ainsi dégrader le solde global de la dette publique au lieu de le redresser.

• La menace de la récession : le PLF est bâti sur une hypothèse de croissance de 1%. Elle est déjà fragile mais qui peut penser que réduire l’investissement des collectivités sera sans impact sur la croissance en 2027, et donc sur les recettes fiscales et sociales ?

Le résultat serait alors un simple allègement du déficit de l’Etat pour le reporter sur les collectivités, qui se seraient au passage davantage endettées et donc fragilisées. Le tout sans impact réel sur le déficit de la Nation !

Rejet catégorique du piège de la division : l’unité indéfectible des territoires

Face à un budget intenable, le Gouvernement cherche à se défausser de sa responsabilité en organisant la concurrence et l’opposition entre catégories de collectivités. C’est une stratégie cynique et dangereuse que nous rejetons fermement.

Les associations d’élus réunies réaffirment au contraire l’unité indéfectible des territoires, pour protéger nos concitoyens et la dynamique économique du pays. Il n’y a pas dans ce budget de « gagnants » ou de « moins perdants » :

• Affaiblir une région ou un département, c’est fragiliser le soutien financier apporté aux communes et aux projets de proximité.
• Affaiblir les intercommunalités, les métropoles, et les communes exerçant des fonctions de centralité, c’est fragiliser l’ensemble des bassins de vie et les territoires qui s’organisent autour d’elles.

Nous refusons de participer à un arbitrage de dupes consistant à négocier des miettes entre échelons pendant que l’ensemble du modèle décentralisé est sacrifié.

Appel solennel au Parlement : revoir la copie du Gouvernement

Nous demandons solennellement aux députés et aux sénateurs de prendre toute la mesure des risques majeurs que fait peser ce PLF 2027 sur les territoires qui composent la France et, donc, sur le pays.

Le Parlement doit réécrire la copie budgétaire du Gouvernement pour obtenir un budget juste, concerté et soutenable, qui ne pénalise pas l’investissement, ne dégrade pas les services publics essentiels, engage les efforts de simplification administrative indispensables et ne vienne pas, au total, aggraver la situation économique et financière du pays.

Nous demandons à être, tous ensemble, reçus par le Premier Ministre, et auditionnés par les présidents des commissions des finances et les rapporteurs du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat dans les meilleurs délais possibles.

(*) Régions de France, Départements de France, Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, Association des Petites Villes de France