Le député Jean-Hugues Ratenon a adressé un courrier Vincent JEANBRUN, ministre de la Ville et du Logement, retrouvez le contenu du courrier ci-dessous.

Je souhaite attirer votre attention sur une différence de traitement dans le calcul des aides personnelles au logement qui pénalise les retraités modestes selon la nature de leurs ressources.

Avec des ressources comparables, voire même identiques, deux personnes âgées peuvent percevoir un montant d’aide au logement très différents selon que leurs revenus proviennent d’une pension de retraite ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette situation m’a été signalée à plusieurs reprises à La Réunion, notamment par des acteurs du logement social et les simulations communiquées dans le cadre des travaux de l’ARMOS OI en 2025 illustrent cet écart.

Pour une personne seule disposant de 1 034 euros de ressources mensuelles payant un loyer de 450 euros charges comprises, l’aide au logement est estimée à 282 euros lorsque les ressources sont intégralement constituées d’ASPA, contre 97 euros lorsqu’elles perçoivent uniquement une pension de retraite. L’écart atteint ainsi 185 euros par mois.

Pour exemple, un couple disposant de 1 606 euros de ressources mensuelles et payant le même loyer, l’aide est estimée à 346 euros lorsque les ressources sont constituées d’ASPA, contre 21 euros lorsqu’elles proviennent exclusivement de pensions de retraite. L’écart atteint alors 325 euros par mois.

Ces différences pèsent fortement sur la capacité de personnes âgées aux ressources modestes à payer leur loyer et à faire face aux dépenses de la vie quotidienne.

Ma demande vise à corriger le traitement défavorable des petites pensions de retraite dans le calcul des aides au logement.

C’est pourquoi je vous demande de modifier les règles de calcul des aides personnelles au logement afin que les pensions de retraite, y compris les pensions de réversion, ne soient prises en compte que pour la part de leur montant cumulé dépassant le plafond de ressources de l’ASPA applicable à une personne seule ou à un couple. Cette modification devra également couvrir les situations dans lesquelles une pension de retraite est complétée par l’ASPA, afin de garantir un traitement cohérent de ces ressources.

Cette demande a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire national. Toutefois, si sa mise en œuvre devait rencontrer des difficultés à cette échelle, elle devrait être appliquée dans les territoires d’outre-mer, avec les adaptations nécessaires. En effet, le coût élevé de la vie dans nos territoires appauvrit de plus en plus les personnes âgées et aggrave beaucoup plus leur précarité que dans l’hexagone.

À ressources et à situation de logement comparables, les personnes âgées doivent pouvoir bénéficier d’une aide comparable.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les dispositions réglementaires que vous entendez modifier et le calendrier envisagé. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.