La députée Karin Lebon a écrit au ministre du logement, Vinvent Jeanbrun, afin de lui demander la mise en oeuvre rapide de l’encadrement des loyers à Saint-Paul et à La Possession. Trouvez ci-dessous le courrier complet :

Monsieur le Ministre,

À Saint-Paul et à La Possession, accéder à un logement à un prix compatible avec ses
revenus devient une difficulté majeure pour de nombreux ménages. La hausse des
loyers, conjuguée à la vie chère et à l’insuffisance de l’offre sociale, fragilise les
familles, retarde l’autonomie des jeunes et contraint les parcours résidentiels. Face à
cette situation, je sollicite votre intervention pour permettre l’aboutissement rapide
des candidatures à l’encadrement des loyers portées par le Territoire de l’Ouest pour
ces deux communes.

Les données de l’Observatoire des loyers privés de La Réunion illustrent la pression exercée sur les habitants. En 2024, les loyers médians mensuels hors charges s’échelonnent, selon les secteurs, de 11 à 13,70 euros par mètre carré à Saint-Paul, et de 10,30 à 13,70 euros à La Possession, contre une médiane de 10,90 euros à l’échelle de La Réunion. Dans les secteurs les plus chers des deux communes, ce niveau représente un loyer de 822 euros hors charges pour un logement de 60 mètres carrés. Ces dépenses pèsent lourdement sur le budget des ménages, auxquels s’ajoutent les charges et les autres dépenses contraintes.

Le législateur a précisément souhaité donner aux collectivités ultramarines un outil supplémentaire pour répondre à ces tensions. L’article 1er de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, ouvre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution une expérimentation de l’encadrement des loyers pour cinq ans, dans les conditions prévues par l’article 140 de la loi ELAN.

Texte de Loi – I.-A.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
B.-Par dérogation au deuxième alinéa du I du même article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur est transmise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
C.-Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n’est pas décent conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
II.-Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I du présent article.

Le Territoire de l’Ouest s’est mobilisé avec les communes de Saint-Paul et de La Possession pour préparer leurs dossiers, transmis aux services de l’État le 7 mai 2026.

Selon les dernières informations communiquées par la DEAL, leur instruction se poursuit auprès de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, sans demande de pièces complémentaires annoncée à ce stade.

Près de six mois après cette transmission, les collectivités ont besoin d’un calendrier de décision. Chaque mois supplémentaire d’instruction reporte la protection attendue par les locataires et réduit d’autant la durée effective de l’expérimentation.

L’encadrement des loyers doit accompagner l’effort indispensable de construction et de réhabilitation. Il permet d’agir sur les niveaux de loyers pendant que ces politiques produisent leurs effets. Son efficacité suppose également un accompagnement de l’État pour assurer la collecte des données, l’information des locataires et des bailleurs, ainsi que le contrôle de son application.

Je vous demande donc de mobiliser vos services pour achever dans les meilleurs délais l’instruction des deux candidatures et leur donner une suite favorable, afin de permettre la publication du décret fixant les périmètres concernés, puis des arrêtés préfectoraux nécessaires. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer un calendrier précis et de veiller à ce que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre locale soient identifiés avec le Territoire de l’Ouest et les communes.

Les collectivités ont engagé leur démarche. Les habitants attendent désormais que le droit ouvert par le Parlement se traduise concrètement dans leur accès au logement.