Le Sénat a voté le 28 octobre pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française.

Le texte a été approuvé par 252 sénateurs pour et 80 contre, marquant une évolution majeure dans la position de la chambre haute sur ce sujet. L’Assemblée nationale avait aussi approuvé cet été cette mesure historique, mais dans une version plus large, incluant plus de crimes.

Le vote du Sénat, réputé conservateur sur ces questions, ouvre la voie à l’adoption définitive de la mesure après des concertations entre les deux chambres du Parlement. Or actuellement, une victime de viol subi dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.

Alors que la société prend conscience de l’ampleur des violences commises sur les enfants, suite à plusieurs affaires ou scandales ayant ému l’opinion publique, le Parlement s’est progressivement ouvert à une réforme profonde de la prescription, principe fondateur du droit.

Le Sénat avait rejeté cette mesure en commission des Lois, dénonçant une « rupture majeure » avec la « tradition juridique ». Mais les débats étaient beaucoup plus politiques, car beaucoup d’élus ont tenté de mettre en avant l’intérêt des enfants et l’importance de se mettre « à leur hauteur ».

D’autres ont souligné l’importance de mettre en place une « intranquillité à vie » pour les auteurs de violences. « La prescription est une forme d’impunité. L’imprescriptibilité est une exigence qu’on doit aux victimes », a affirmé la sénatrice centriste Annick Billon.

Plusieurs sénateurs de droite et du centre ont tenté de dissuader leurs collègues. En vain, car « il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée », a rappelé la sénatrice Muriel Jourda (Les Républicains), reprochant aux soutiens de la mesure de faire « un choix entre les victimes ».

Au final, le vote a été large. La droite a voté majoritairement contre, aux côtés d’une poignée de centristes et de trois socialistes. Or, ce vote n’est pas définitif, car il doit d’abord être validé lors d’un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de protection des enfants, le 3 novembre au Sénat. Puis les parlementaires des deux chambres devront s’accorder lors d’une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun.

La rédaction du texte par le Sénat se limite aux crimes sexuels – viols, viols aggravés, incestueux – alors que celle des députés voulaient ajouter d’autres crimes comme les meurtres, une écriture jugée fragile par le gouvernement vis-à-vis de la Constitution.