Portée par Jean-Philippe Nilor, rapporteur du texte, Perceval Gaillard et moi-même, Jean-Hugues Ratenon, notre proposition de loi visant à rétablir le délai de droit commun de 30 ans pour la prescription acquisitive dans les territoires ultramarins concernés a été adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette adoption constitue une avancée importante pour les familles ultramarines, confrontées depuis des années aux difficultés liées aux indivisions successorales et à la régularisation de leur patrimoine foncier. Nous attendons désormais la poursuite de l’examen du texte au Sénat, en vue de son adoption définitive.

Derrière les termes juridiques de prescription acquisitive et d’indivision, il y a une réalité humaine : des familles qui risquent de perdre la maison de leurs parents, les terres de leurs grands-parents, parfois le seul patrimoine qu’elles possèdent, faute de moyens pour régulariser une succession.

Un héritier introuvable, des frais de notaire trop élevés, des démarches complexes : il n’en faut parfois pas davantage pour qu’une succession reste bloquée pendant des décennies.

Nous ne pouvons pas ignorer les risques que ces situations font peser sur les familles, notamment face à des acteurs disposant de moyens juridiques et financiers importants.

Les terres de nos territoires ne doivent pas devenir la proie des spéculateurs et des accapareurs.

La terre n’est pas une simple marchandise. Elle est un héritage, une histoire, une mémoire familiale et une sécurité pour les générations futures.

Avec cette proposition de loi, nous défendons un principe fondamental : les familles ultramarines doivent bénéficier du droit commun et d’une protection égale de leur patrimoine.

• *Définition. Mécanisme juridique permettant à une personne de devenir propriétaire d’un bien ou d’un droit (immobilier ou mobilier) par le simple effet d’une possession prolongée dans le temps, sans qu’il soit nécessaire de présenter un titre de propriété initial (comme un acte d’achat).

Source Image de Une : temoignages.re